Ce vendredi 23 mai 2008, deux représentants de la FCPE ont été empêchés de siéger au Conseil Consultatif de Réussite Éducative (C.C.R.E.) qui se tenait à la Mairie de Goussainville en présence des représentants de M. le Préfet et de Mme l’Inspectrice d’Académie du Val d’Oise. En effet le maire a refusé l’accès à la Mairie aux deux membres F.C.P.E. de ce Conseil consultatif, dûment désignés par l’Inspectrice d’ Académie au mois de septembre 2007 comme représentants des parents d’élèves conformément à l’article R 212-33-1 du Code de l’éducation qui prévoit la composition de ce Conseil. Ce faisant, le Maire de Goussainville a délibérément bafoué la loi en ne tenant aucun compte de la lettre que l’Inspection d’Académie lui avait adressée le 1er octobre 2007 suite à un premier empêchement du même ordre lors de la précédente réunion du Conseil consultatif de réussite éducative. Cette fois-ci le Maire a eu recours à la force publique pour faire sortir les deux parents d’ d’élèves désignés, prétendant -contrairement à ce que fixe la loi- que c’était lui et personne d’autre qui présidait ce conseil et qu’il était libre de choisir lui-même les représentants habilités à siéger. Devant cet abus de pouvoir caractérisé de la part d’un représentant de l’État qui ne respecte pas la loi, la FCPE entend dénoncer publiquement ce manquement grave au respect de la loi et engager les recours nécessaires pour faire respecter , à Goussainville comme ailleurs, les droits de ses représentants.

Cergy, le 26 mai 2008

Article R212-33-1 Créé par Décret n°2005-637 du 30 mai 2005 - art. 1 JORF 1er juin 2005

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d’étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l’article L. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés. Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
 1° Le maire, président, ou son représentant ;
 2° Le président du conseil général ou son représentant ;
 3° L’inspecteur d’académie ou son représentant ;
 4° Deux représentants de l’État désignés par le préfet de département ;
 5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 6° Le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant ;
 7° Un directeur d’école de la commune ou de l’une des communes concernées désigné par l’inspecteur d’académie ;
 8° Un chef d’établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l’inspecteur d’académie ;
 9° Un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’école d’une école de la commune désigné par l’inspecteur d’académie ;
 10° Un représentant des parents d’élèves siégeant au conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement, désigné par l’inspecteur d’académie ;
 11° A leur demande, un représentant des associations œuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l’établissement de coopération intercommunal.

La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.