1° le chef d’établissement est informé de l’enveloppe de la DHG attribuée à l’établissement par le recteur (ou l’Inspection d’Académie) et établit un projet de répartition respectant les obligations résultant des horaires réglementaires et cohérent avec le contrat d’objectifs et les axes prioritaires du projet d’établissement ;

2° le conseil pédagogique est consulté dans ce cadre ;

3° la commission permanente instruit la question ; ses conclusions sont communiquées aux membres du conseil d’administration ;

4° le conseil d’administration délibère et émet un vote sur le projet de répartition.

Si le projet de répartition préparé par le chef d’établissement est rejeté, la nouvelle rédaction (obtenue par des amendements soutenus par la FCPE) de l’article R421-9 relatif au chef d’établissement vient compléter la procédure : « Dans l’hypothèse où la première proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil d’administration doit intervenir dans un délai de 10 jours suivant le premier vote. Dans le cas où le conseil d’administration rejette la seconde proposition relative à l’emploi des dotations en heures qui lui est soumise, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État en arrête l’emploi. »

C’est lors du ou des passage(s) en commission permanente et lors de l’examen par le conseil d’administration que les parents élus doivent exercer toute leur vigilance. Comme y invitent les textes, la première vérification doit porter sur le respect des obligations résultant des horaires réglementaires. Il s’agit de s’assurer que chaque division ou groupe d’élèves bénéficie effectivement des horaires nationaux dans les disciplines et activités considérées. Il ne peut être question d’accepter des réductions des horaires disciplinaires ou d’accompagnement obligatoires sous prétexte qu’une partie se fait en demi groupes, d’autant que les horaires par disciplines ont été fixés nationalement par le ministère, comme demandé par toutes les organisations (parents, lycéens et enseignants).

C’est essentiellement sur la différence entre l’enveloppe globale et le nombre d’heures nécessaires pour respecter les horaires réglementaires que s’exerce l’autonomie de l’établissement. De ce fait, le débat sur la DHG portera sur les moyens attribués de façon complémentaire en abondement à la dotation par division.

La réunion préalable de la Commission permanente est obligatoire.

Les chefs d’établissement font trop souvent l’impasse sur la réunion de la commission permanente ou la réunissent dans des délais qui ne permettent pas un fonctionnement optimal des instances (par exemple immédiatement avant la réunion du CA lui-même). Les parents d’élèves membres de la Commission permanente et les élus en CA devront veiller au respect des textes qui précisent les modalités d’organisation de la commission permanente et du CA : les documents à examiner et la convocation doivent parvenir aux membres des Commissions permanentes et des CA 10 (dix) jours avant la réunion.

Rappel : la saisine obligatoire de la commission permanente fait l’objet de plusieurs dispositions du code de l’éducation, comme à l’article R421-25, relatif au conseil d’administration : « toute question inscrite à l’ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l’article R. 421-2 doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil. »

S’agissant de la DGH, l’instruction de la question par la commission permanente est obligatoire, faute de quoi le C.A. ne peut valablement délibérer sur ce point. La commission permanente produit des conclusions qui sont communiquées aux membres du conseil d’administration.

Nous vous rappelons que si c’est bien le chef d’établissement qui arrête le projet d’ordre du jour des réunions du CA, c’est le C.A. qui délibère en début de séance sur l’ordre du jour, qui peut être modifié avant d’être adopté par vote. Cela signifie que le C.A. peut refuser d’examiner certains points de l’ordre du jour ou au contraire adopter un point qui ne figure pas au projet (demandes des parents non retenues par le chef d’établissement, par exemple).

Le C.A. ne se prononce pas sur l’enveloppe de la DGH (s’il l’estime insuffisante, il peut émettre un vœu motivé ou adopter une motion) mais sur sa ventilation. Le C.A. doit se prononcer sur le "Tableau de répartition des moyens par discipline" ou TRMD qui traduit l’enveloppe de DGH en suppressions ou créations de postes. Il s’agit là d’une compétence exclusive du C.A.

Il conviendra là aussi d’être particulièrement vigilant sur les suppressions de postes proposées par l’administration et de vérifier qu’elles sont strictement justifiées par exemple par une chute des effectifs scolarisés. Réfléchissez bien au fait que si l’on prend bien en compte les heures non assurées du fait du retard dans la nomination de certains professeurs à la rentrée et surtout du fait du non remplacement/non récupération de très nombreuses absences de professeurs tous les H/E en prennent pour leur grade. 10% d’heures non assurées = un rapport H/E lui aussi diminué de 10 %, ce qui fait que nous ne retrouvons pas dans les faits le rapport H/E sur lequel nous avons voté l’année précédente !

Le vote d’une motion est le meilleur moyen de faire remonter l’opposition de la communauté éducative en explicitant nos objections et propositions. Il faut s’opposer à toute tentative pour vous interdire de donner votre avis en CA sur le nombre de classes par niveau (décidé par les établissements) et les suppressions/créations de postes. La suspension de séance pendant le CA est de droit si vous sentez qu’un échange supplémentaire est nécessaire avant le vote.

Quel que soit finalement le vote que vous émettrez lors du vote sur la répartition des moyens demandé par le Proviseur, nous vous conseillons de l’accompagner d’une motion explicative (un vote permettant de compter le nombre de membres du CA soutenant cette motion est de droit) dénonçant les insuffisances de moyens, les suppressions de postes, les postes à compléments de service et l’augmentation des heures supplémentaires pour la prochaine rentrée même si vous reconnaissez que le chef d’établissement a réparti au mieux la DHG totale.

Le chef d’établissement ne peut pas s’opposer au vote d’un vœu (motion) dénonçant une suppression de poste ou des effectifs trop chargés du fait de la non création d’une classe. Cette motion peut être écrite avec les enseignants, les élèves (dans une salle adjacente par exemple) pendant le CA, lors d’une suspension de séance que vous demanderez et qui ne peut pas vous être refusée. « Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux, sur les questions intéressant la vie de l’établissement » (art. R421-23 du Code de l’Éducation).

Si la situation va au blocage, vous pourrez quitter le CA et faire savoir le déni de démocratie dans votre établissement. Vous pourrez aussi redemander un CA extraordinaire (obligatoire si la demande provient de plus de la moitié des membres du CA) pour remettre sur la table le manque de transparence et faire respecter le rôle des élus.

Ensuite, lors du vote demandé par le Proviseur sur la répartition de la DGH, nous appelons tous les conseils locaux à voter contre, s’abstenir ou refuser de voter en fonction de leur situation locale, sachant que tous ces votes pourront être comptabilisés dans un même lot comme des votes qui n’ont pas approuvé la DHG des différents établissements.

Il nous semble qu’il n’y a que 2 positions possibles :

• Le REFUS DE VOTE ou l’ABSTENTION si, à effectif constant, votre DGH est maintenue sans suppression de moyens ni augmentation des heures sup (HSA) au détriment des heures postes (HE).

• Le vote CONTRE si, à effectif constant, votre DGH est à la baisse avec à la clef des suppressions de postes ou même maintenue mais avec une augmentation des heures sup (HSA) c’est-à-dire une diminution des heures postes (HE).

RAPPEL : le REFUS DE VOTE est légal et doit être enregistré tout comme le vote CONTRE ou l’ABSTENTION ! Le REFUS DE VOTE ou l’ABSTENTION c’est refuser de se prêter à une mascarade de vote sur une répartition qui –quelles que soient la bonne volonté et l’habileté des chefs d’établissements- est fortement dépendante d’un volume d’heures attribuées insuffisant pour permettre le bon fonctionnement des établissements en rapport avec les objectifs affichés et les ambitions annoncées par le Ministre.

Le vote CONTRE la répartition ne signifie pas que l’on vote contre le travail du Principal ou du Proviseur, mais simplement l’affirmation qu’il n’y a pas de bonne répartition possible si le volume d’heures est encore diminué cette année ou s’il y a une augmentation anormale des heures sup (HSA) au détriment des heures postes (HE). C’est pour nous un moyen de ne pas cautionner la dotation.

LE VOTE EN CA : il faut l’obtenir ou partir !

Sachant que le sujet de la répartition des moyens est masqué par un paravent de jargons et de technicité qui n’a pour but que d’écarter les représentants des parents des choix à faire et des responsabilités qui leur incombent, la FCPE-95 vous propose ci-joints :

- Des documents d’information

- Un projet de motion à adapter à la situation de votre établissement.

Bon travail à tous.

Cordialement

Pour le CDPE-95 Claude LOUP Vice-président F.C.P.E.-95 pour le Secondaire