Les dispositions concernant les associations de parents d’élèves Circulaire n° 2001-078 du 3-05-2001

Intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires L’article L. 111-4 du code de l’éducation définit le cadre général de la participation des parents d’élèves à la vie scolaire. Membres de la communauté éducative, laquelle « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves », il doivent pouvoir entretenir des relations permanentes avec les enseignants et les autres personnels des écoles et des établissements du second degré. En effet, la régularité et la qualité des relations construites par les personnels de direction, d’éducation et d’enseignement avec les parents d’élèves constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service de l’éducation. L’obligation faite à l’état de garantir le respect de l’action éducative des familles conduit notamment à une démarche d’éducation partagée et requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants. L’école doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants, ainsi, que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales des établissements.

Les conseils des établissements scolaires

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, « les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’écoles, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classes ». D’autres instances collégiales des établissements scolaires comportent une représentation des parents d’élèves (conseils de discipline, conseil de la vie lycéenne...). Eu égard à l’importance du rôle des représentants de parents d’élèves dans les différents conseils qui règlent le fonctionnement des établissements scolaires, il convient d’organiser les réunions de ces instances à des heures qui soient, dans toute la mesure du possible, compatibles avec l’exercice de l’activité professionnelle de ces représentants. Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d’école, conseil d’administration d’établissement public local d’enseignement, conseil de classe, conseil de discipline, conseil de la vie lycéenne, etc...). Ces comptes rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance notamment à l’occasion des conseils de classe et des conseils de discipline.

Les Conseils Départementaux ou Académiques de l’Education Nationale

Les associations siégeant au conseil de l’éducation intitulé dans le département ou l’Académie ont faculté de rendre compte de l’exercice du mandat de leurs représentants aux parents d’élèves des établissements scolaires du ressort géographique correspondant. Dès lors, quand bien même elles ne seraient pas déjà présentes au sein de ces établissements, elles ont la possibilité d’y tenir des réunions d’information et d’y faire distribuer tout document relatif à leur activité.

Le rôle des associations de parents d’élèves présentes dans les établissements scolaires

Dans le cadre de leur mission de représentation de membres de la communauté éducative et de leurs fonctions de médiation et d’information, les associations de parents d’élèves présentes dans l’établissement doivent pouvoir bénéficier d’un certain nombre de facilités. A cet égard, un chapitre fixant le cadre général de l’intervention des associations de parents d’élèves dans les EPLE, élaboré sur la base des instructions de la présente circulaire, peut utilement trouver sa place dans le règlement intérieur de ces établissements

Les facilités ainsi accordées sont mises en ½uvre dans des conditions de stricte égalité entre les associations concernées dans le respect des principes de fonctionnement du service public d’éducation (notamment, les principes de laïcité, de neutralité et de pluralisme). En tout état de cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l’ordre public et ne doivent, ni présenter de caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la mise en ½uvre de voies de droit, notamment pénales à l’encontre de leurs auteurs. La diffusion de ces documents s’effectue sous la responsabilité de ces derniers. Tout document doit donc comporter l’indication de l’association de parents d’élèves qui l’émet ou l’identité de son auteur.

Distribution de documents en début d’année scolaire

Les documents destinés aux familles doivent parvenir aux directeurs d’école ou aux chefs d’établissement au plus tard dans les trois jours suivant la rentrée scolaire, de manière à ce qu’ils puissent être remis au plus tard à la fin de la première semaine de cours. L’égalité de traitement entre les associations implique que les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Néanmoins, des documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.

Distribution de documents en cours d’année scolaire

Au cours de l’année, pour faire connaître leur action auprès des parents d’élèves, les associations de parents d’élèves ont la possibilité de faire distribuer des documents d’information sur l’objet et les activités de l’association. Il peut s’agir, par exemple, de comptes rendus d’une assemblée générale de l’association, de réunions d’information ou d’activités organisées par elle. Ces documents sont distribués aux élèves, pour être remis à leurs parents, par l’intermédiaire du chef d’établissement ou du directeur d’école sans contrôle à priori. Afin de faciliter la distribution de documents à diffusion sélective, chaque association définit, pour chaque document, les groupes d’élèves à qui elle souhaite qu’il parvienne. Le travail matériel préalable à la distribution revient aux associations concernées. Organisées dans le cadre d’une concertation entre ces associations et le directeur d’école ou le chef d’établissement, ces distributions doivent rester compatibles avec le bon fonctionnement du service. Précision sur la distribution des documents en cours d’année scolaire :

La distribution de tout matériel de communication (sous la responsabilité morale des associations de parents d’élèves) se fait sans contrôle a priori de l’établissement. Par conséquent, on ne peut exiger des parents d’élèves que leurs courriers, tracts ou journaux, soient distribués pliés et agrafés ou mis sous enveloppes pour en masquer le contenu.

Cette contrainte matérielle constitue une entrave au droit d’expression des parents. Ce point a fait l’objet d’une confirmation écrite de l’Inspection d’Académie (téléchargeable sur notre site départemental)

Faites nous remonter les dysfonctionnements constatés.