Paris, le 15 janvier 2004

Projet de loi sur l’application de la laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics Intervention de la FCPE au CSE du 15 janvier

Lors de notre audition par la Commission Stasi, nous avions exprimé des réserves et des doutes quant à l’opportunité d’une loi sur les signes religieux à l’école. Nous avions pointé les risques d’une telle initiative, en particulier si elle devait être circonscrite à l’école et ne viser de fait qu’une seule religion et les seules jeunes filles de cette confession.

La Commission Stasi avait marqué une volonté de ne pas limiter le champ de la réflexion à l’école. Son rapport va dans ce sens en traitant la question de la laïcité sous différents aspects, dans la société, dans les services publics, dans l’entreprise, en analysant l’ensemble des problèmes de respect du principe de laïcité dans l’école et en rappelant le principe de stricte neutralité des fonctionnaires.

Nous nous en félicitions tout en notant un certain nombre de contradictions.

Le projet de loi qui nous est présenté confirme nos craintes.

Si nous reconnaissons que des difficultés indéniables existent dans certains établissements scolaires (en nombre limité), nous savons que celles-ci dépassent la question du port de signes religieux.

Le dispositif existant tiré de la jurisprudence du Conseil d’état, permet à notre sens, de résoudre les problèmes fondamentaux dans le dialogue.

Quelques cas médiatisés à outrance ne doivent pas nous faire oublier que la plupart des établissements scolaires sont à même de résoudre les problèmes de respect de la laïcité de l’école.

Ce projet de loi, malgré son énoncé, comme nous le craignions, ne concerne de fait qu’une seule religion et les seules jeunes filles.

Vous prenez le risque de dérives graves et d’exacerbation des heurts communautaires contre lesquels, selon Monsieur le Ministre de l’Education nationale, cette loi est censée lutter.

Cette loi pose une vision bien restrictive de l’application du principe de laïcité dans l’école.

Seules les tenues vestimentaires - donc les apparences - porteraient atteinte au principe de la laïcité ?

Comment prétendre appliquer fermement ce principe lorsque :

cette loi ne s’applique pas en Alsace-Moselle (pas de jeunes filles voilées, mais on enseigne la religion et sous les crucifix) ? N’y a-t-il donc pas atteinte à la laïcité de l’école quand l’enseignement religieux est partie intégrante des enseignements obligatoires ? Pour en être dispensé il faut en faire la demande expresse :n’est-ce pas afficher obligatoirement et ostensiblement ses convictions ou ses non-convictions religieuses ?

on maintient les aumôneries dans les établissements scolaires, même sans internat, alors que rien ne le justifie, alors que ces aumôneries sont à la fois une atteinte objective au principe de laïcité de l’institution et une manifestation avérée de prosélytisme.

on exclut du champ d’application de la loi les écoles privées sous contrat dont on ne cesse de dire qu’elles sont investies d’une mission de service public. Et qui plus est au moment où on les rapproche de plus en plus du service public en considérant ses personnels comme des fonctionnaires (en particulier avec les nouvelles dispositions en préparation sur les retraites).

L’intention est-elle de renvoyer tous celles et ceux qui souhaiteraient exprimer leurs convictions sans prosélytisme vers des écoles privées confessionnelles qui, dans ces conditions, se targueront d’être les seuls espaces de liberté ?
A moins d’abroger la loi Debré de 1959, comment peut-on justifier que les écoles privées sous contrat soient écartées du champ de la loi ?
aucun rappel n’est fait sur l’obligation de suivre tous les cours, et sur l’interdiction de choisir les disciplines ou les jours où l’on va en classe en fonction de ses orientations religieuses ;

on ne tient aucun compte du rapport Stasi sur l’ELCO (enseignement des langues et cultures d’origine) : pourtant, les dispositions relatives à cet enseignement sont propices au prosélytisme.

Nous nous interrogeons également sur les conditions d’application de cette loi.

Qui va décider du caractère ostensiblement religieux d’un signe ou d’une tenue vestimentaire ?

Dans quel cadre va se pratiquer le dialogue et la concertation comme indiqué dans l’exposé des motifs ?
Quelle gradation des sanctions ?
Quel changement pour les chefs d’établissement par rapport à la situation actuelle ?
Comment va-t-on prévenir et condamner les dérives et abus de pouvoir ?
Les décrets d’application rappelleront-ils clairement que ces mesures ne s’appliquent pas aux parents siégeant dans les instances : CA, conseils d’école, conseils de classes, etc ?

La défense du droit des femmes est mise en avant pour justifier la démarche législative d’interdiction.
Soyons clairs, la FCPE ne défend pas le port du voile ou toutes pratiques visant à la soumission de la femme.
Mais tous ceux qui soutiennent une telle loi au nom du droit des femmes se rendent-ils compte qu’ils vont sanctionner les victimes ?
A cet égard, écoutons les propos de Madame Shirin Ebadi , prix Nobel de la Paix, que son combat et sa pratique rendent particulièrement pertinents.

«  ?La place des femmes dans notre société ne se règlera pas par une loi mais par un changement radical des mentalités donc par l’éducation (et non par l’exclusion), éducation des filles, et éducation des garçons, dont personne ne semble se soucier car leurs engagements ou leur comportement vis-à-vis des femmes ne se manifeste pas au niveau de leur tenue vestimentaire ? ».

Ne faut-il pas remettre en cause l’éducation des hommes qui regardent les filles non comme des individus qui seraient leurs égales ? mais comme des objets sexuels par lesquels ils sont tentés ? Même un Ministre s’est permis de déclarer que quand les jeunes filles sont "désirables" ? elles doivent faire attention à leur tenue vestimentaire.

Cette loi n’est-elle pas « un voile » posé sur les problèmes de l’école, sur la question sociale, sur l’intégration des populations issues de l’immigration, sur les inégalités et les discriminations que vivent ces jeunes au quotidien par rapport à l’insertion sociale, au travail, aux stages en entreprises au cours de leur formation professionnelle, à l’accès aux loisirs, etc ?

Ne se donne-t-on pas bonne conscience ?

N’a-t-on pas pour seul objectif de donner satisfaction à une certaine opinion publique qui refuse l’autre, celui qui est différent, qui n’a pas la même culture ou ne pratique pas la même religion ?

N’abandonne-t-on ainsi toute ambition éducative ?
Le choix de l’option législative nous paraît être un aveu de renoncement et d’impuissance, il dénie à l’école de la République la capacité à éduquer aux valeurs qui la fondent.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet.