Déjà, le conseil d’État avait rejeté l’idée que l’on puisse interdire l’accès à un restaurant scolaire sous prétexte d’une situation personnelle particulière.
La jurisprudence est désormais suffisante pour que l’on cesse d’importuner parents et enfants en demandant des justificatifs inutiles à propos d’un service public dont l’accès doit être libre. Ce jugement repose sur un droit fondamental : l’égalité de tous devant les services publics, droit qui fait partie des revendications historiques de la FCPE.
Là où les parents d’élèves constateraient encore des dysfonctionnements, la FCPE les invite à contacter ses conseils départementaux afin de porter ce jugement à la connaissance des collectivités locales.


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