De : CE.78R DACES DIVISION D’APPUI ET CONSEIL AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SERVICES [mailto:ce.daces@ac-versailles.fr]

Envoyé : vendredi 1 octobre 2004 16:49

À : PEEP ACAD ; UDAAPE ACADEMIQUE ; fcpe académique

Objet : Elections des représentants de parents d’élèves aux CA

Mesdames, Messieurs les Chefs d’établissement,

A la suite de plusieurs questions posées à la daces 3 par les chefs d’établissement et les associations de parents d’élèves, relatives aux modalités de désignation des membres du CA des E.P.L.E. , je vous informe que circulaire N° 2004 - 114 du 15 / 07 /04 modifie en partie la circulaire du 30 / 08 /1985. Néanmoins, l’ancienne disposition ( article 8-3-c) est maintenue : "Les bulletins de vote et les professions de foi sont élaborés et imprimés par les responsables des listes de candidats. Les élections de parents d’élèves étant un élément du fonctionnement normal de l’ établissement, les dépenses éventuelles y afférent ( fourniture des enveloppes et des bulletins de vote ...) ne doivent pas être traitées différemment des autres dépenses de l’établissement".

En conséquence, l’E.P.L.E. fournit les enveloppes et le papier aux associations ( au titre des dépenses de fonctionnement du budget de l’EPLE) et les associations de parents d’élèves supportent les frais d’impression des bulletins de vote et des professions de foi.

Cordialement. Marie - Brigitte Vuillermet, chef de Bureau DACES 3

Madame, nous vous remercions de votre réponse. Celle-ci appelle les remarques suivantes de notre part :

1) les fournitures

Si le rectorat considère que le collège doit fournir les enveloppes et les bulletins au titre de la disposition des circulaires citées dans votre lettre : « Les élections de parents d’élèves étant un élément du fonctionnement normal de l’établissement, les dépenses éventuelles y afférent (fourniture des enveloppes et des bulletins de vote ...) » C’est que le rectorat considère :

 Que les mots « bulletins de vote » inscrits en toutes lettres dans les circulaires auxquelles vous faites référence, signifient seulement fourniture du papier ! Le raccourci nous parait éminemment discutable !
 SI nous abondions dans votre interprétation et que nous comprenions que seules les fournitures sont à la charge du budget du collège, le rectorat pourrait-il nous expliquer pourquoi les fournitures s’arrêtent au papier et aux enveloppes ! Je vous rappelle qu’au titre de fourniture il y a lieu d’inclure :

 L’encre.
 L’énergie.
 L’entretien des machines.
 Les frais de transport et d’emballage.
 L’investissement des machines au prorata du nombre des copies.
 L’obsolescence de l’investissement au prorata du nombre des copies.
 Les impôts et taxes diverses pesant sur les fournitures et matériels au prorata du nombre des copies.
 Les éventuelles sous traitances.

D’une façon générale, ce type de prise en charge se résume à un remboursement forfaitaire proportionnel au nombre de copie !

2) La main d’½uvre

Pouvez nous indiquer sur quels fondements juridiques ou sur quelles jurisprudences le rectorat s’appuie pour éliminer non seulement les fournitures listées à la remarque n° 1 mais aussi une demande éventuelle de remboursement des frais de main d’½uvre effectués par les associations.

3) Problème démocratique

Comme nous vous l’avions signalé dans notre premier courrier, votre interprétation des textes soulève de véritables problèmes démocratiques.

 Le fait que pour pouvoir exercer son droit de vote, le citoyen parent d’élève dépende du financement « privé » d’une personne morale indépendante du collège ne nous parait pas cohérent avec les principes qui gèrent la constitution de la République Française et que tous services de l’Etat, dont votre administration, se doivent de suivre. Nous demandons à notre instance nationale de vérifier ce point avec notre service juridique.
 Demander à des associations de payer les bulletins dans des collèges de 850 élèves (Coût estimé de la dépense en excluant le papier et les enveloppes fournis par le collège -> 80 ¤) introduit une discrimination par l’argent entre les associations. Ce principe nous parait contraire au principe d’égalité de traitement des représentants de parents d’élèves, notoirement consigné dans les textes qui régissent le conseil d’administration du collège.

4) Conseil d’administration

Lors du dernier conseil d’administration du Collège, la FCPE avait demandé que soit rajouté au budget pour l’année 2004/2005 la prise en charge de ces bulletins. Il nous a été répondu que le conseil était compétent pour voter l’ensemble du budget mais non pour discuter les éléments constitutifs de ce même budget. Cette interprétation nous parait contraire aux textes qui régissent la compétence du conseil d’administration.

Nous demandons l’avis du rectorat sur l’ensemble de ces points.

Nous restons à votre disposition pour plus ample compréhension,

Cordialement

Saint-Genis FCPE L’Isle-Adam

Copies : Monsieur le Député de la deuxième circonscription du Val d’Oise Monsieur le Conseiller Général du canton de l’Isle Adam Monsieur le Président de la FCPE, instance nationale Mesdames et messieurs les Présidents des associations représentées au conseil d’administration du collège. Monsieur le médiateur de l’académie de Versailles