Article du journal Le Monde
L’État condamné pour le non-remplacement de professeurs absents LE MONDE | 27.02.04 150 à 450 euros pour les parents d’élèves plaignants. Depuis une semaine, les parents coupables de ne pas envoyer leurs enfants régulièrement à l’école sont passibles d’une amende de 750 euros (Le Monde du 25 février). Qu’en est-il de l’État lorsqu’il n’assure pas l’intégralité des heures de cours qu’il est censé dispenser ? A lire la Lettre d’information judiciaire de février 2004, il ne fait aucun doute qu’il est en faute.
Cette publication officielle du ministère de l’éducation nationale rapporte une série de 11 jugements rendus par le tribunal administratif de Versailles (Yvelines), le 3 novembre 2003, qui affirment qu’il est du devoir de l’État d’assurer le remplacement des professeurs absents. Dans les 11 affaires jugées, le tribunal a condamné l’État à verser aux parents d’élèves plaignants des sommes comprises entre 150 et 450 euros, selon le nombre d’heures de cours non dispensées (entre 60 et 80 sur l’année scolaire 2000-2001).
A chaque fois, le tribunal a jugé que "la mission d’intérêt général d’enseignement impose -à l’État- l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes. Le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d’une faute de nature à engager -sa- responsabilité" s’il se poursuit "pendant une période appréciable". Quant au "manque de crédits budgétaires allégué par le recteur de l’académie de Versailles ou les démarches qu’il aurait mises en ½uvre", ils "ne sauraient exonérer l’administration de la responsabilité qui lui incombe", ont estimé les juges.
Le ministère de l’éducation n’a pas fait appel. "Ces jugements sont conformes à la jurisprudence fixée par le Conseil d’État", y explique-t-on. En 1984, le ministère avait déposé un recours devant l’institution du Palais Royal dans une affaire similaire à celles jugées à Versailles. Celui-ci avait été rejeté, dans un arrêt du 27 janvier 1988, dont les arguments ont été repris mot pour mot par le tribunal de Versailles.
"L’État est le premier à ne pas respecter l’obligation scolaire. Il devrait y avoir continuation du service public, et aucune heure de cours ne devrait jamais manquer. Dans le secondaire, les élèves doivent souvent attendre plusieurs semaines avant de voir un professeur absent remplacé", commente Georges Dupon-Lahite, président de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves).